Droit d’immunité définition

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droit d’immunité

droit d’immunité logo #196[nom] Fait de pouvoir échapper à l’application d’une loi. Exemple: `La citoyenneté romaine conférait trois privilèges principaux : le droit de vote, le `droit d’immunité` contre les sanctions déshonorantes et le droit d’être jugé devant le plus haut tribunal de l’Empire.`
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